Digite uma palavra ou frase em qualquer idioma 👆
Idioma:
Tradução e análise de palavras por inteligência artificial ChatGPT
Nesta página você pode obter uma análise detalhada de uma palavra ou frase, produzida usando a melhor tecnologia de inteligência artificial até o momento:
- como a palavra é usada
- frequência de uso
- é usado com mais frequência na fala oral ou escrita
- opções de tradução de palavras
- exemplos de uso (várias frases com tradução)
- etimologia
jugement avant faire droit - tradução para russo
Avant que l'ombre… (альбом); Avant que l'ombre; Avant que l'ombre...; Avant que l'ombre…; Avant que l’ombre...
jugement avant faire droit
- решение по промежуточному вопросу, возникшему в ходе судебного разбирательства
14. Le 29 août 2000, le requérant forma des demandes additionnelles en cause d'appel. Il sollicita la récusation des magistrats qui avaient prononcé le jugement du 22 mai 2000 au motif que les dispositions relatives à la désignation des juges non professionnels avaient été violées. Il alléguait notamment que si la loi fédérale sur les magistrats non professionnels des tribunaux fédéraux de droit commun (" la loi sur les magistrats non professionnels ") autorisait ces juges non professionnels à siéger une fois par an pour une période maximale de quatorze jours ou pour la durée nécessaire à une affaire déterminée, Mmes Streblianskaïa et Khoviakova avaient déjà siégé au cours de l'année 2000 dans plusieurs autres affaires. Le requérant faisait en outre valoir que le mandat de Mme Streblianskaïa avait expiré avant l'ouverture de son procès.
14. 29 августа 2000 г. заявитель дополнил свою жалобу новыми доводами. Он оспорил состав суда, вынесший приговор 22 мая 2000 г., указывая на нарушение порядка отбора народных заседателей. В частности, заявитель утверждал, что Федеральный закон "О народных заседателях федеральных судов общей юрисдикции в Российской Федерации" допускает привлечение народных заседателей к исполнению своих обязанностей в районном суде не чаще одного раза в год на срок 14 дней или на срок рассмотрения конкретного дела, а народные заседатели Стреблянская В.Н. и Ховякова И.В. уже ранее в 2000 году участвовали в судебных заседаниях по нескольким другим делам. В дополнение заявитель утверждал, что срок полномочий Стреблянской В.Н. в качестве народного заседателя истек за день до слушания дела заявителя.
56. Code de procédure pénale (" CPP ") de la RSFSR, en vigueur à l'époque des faits: Article 46 §§ 1, 2 et 3 - Accusé " L'accusé est une personne à l'égard de laquelle une ordonnance de mise en accusation a été prise conformément au présent code. (...) Lorsqu'un jugement de condamnation est rendu à l'égard d'un accusé, celui-ci est qualifié de condamné (...) L'accusé a le droit à la défense. Il a le droit de connaître les accusations portées contre lui, (...), d'avoir l'assistance d'un conseil à partir du moment prévu à l'article 47 du présent code, (...) "
Article 222 - Questions devant être examinées avant la fixation de la date d'audience [devant le tribunal de première instance] " Lors de l'examen par le juge de la question de fixation de l'audience, il doit examiner, à l'égard de chacun des accusés, la question de savoir : (...) 3. Si les preuves suffisantes pour l'examen de l'affaire lors d'une audience sont réunies ; (...) "
Article 2231 § 2 - Fixation de la date d'audience [devant le tribunal de première instance] " Si l'accusé est incarcéré, la date d'audience doit être fixée dans les quatorze jours à compter de la date de son renvoi en jugement (...) "
Article 240 § 2 - Caractère immédiat, oral et continu de l'examen de l'affaire " L'audience dans chaque affaire pénale se déroule de façon continue, mis à part les pauses nécessaires au repos. Il n'est pas admis que les mêmes juges examinent d'autres affaires avant que les audiences en cours dans une affaire pendante devant eux ne soient terminées. "
Article 254 §§ 1 et 2 - Limites de l'examen judiciaire de l'affaire [en première instance] " L'examen judiciaire de l'affaire ne peut avoir lieu qu'à l'égard des accusés et ne peut porter que sur les chefs d'accusation, pour lesquels l'affaire a été déférée au tribunal. La modification des chefs d'accusation lors de l'examen judiciaire n'est possible que si cela n'aggrave pas la situation du prévenu et ne porte pas atteinte à son droit à la défense. (...) "
Article 264 § 5 - Procès-verbal de l'audience " Le président de la formation est tenu de garantir aux parties la possibilité d'accès au procès-verbal de l'audience. "
Article 265 - Commentaires des parties sur le procès-verbal de l'audience " Dans un délai de trois jours après la signature du procès-verbal [par le président de la formation et le greffier], le ministère public, le prévenu, la partie civile, (...), et leurs représentants peuvent présenter leurs commentaires sur le procès-verbal de l'audience. "
Article 266 - Examen des commentaires sur le procès-verbal de l'audience " Les commentaires des parties sur le procès-verbal de l'audience sont examinés par le président de la formation qui, le cas échéant, peut convoquer les personnes les ayant formulés. Suite à cet examen, le président de la formation prend une ordonnance motivée acceptant ou rejetant ces commentaires. Les commentaires et l'ordonnance sont joints au procès-verbal de l'audience. "
Article 326 § 2 - Pourvoi en cassation (...) " Le pourvoi en cassation (...) est déposé au tribunal ayant rendu le jugement litigieux. Toutefois, le dépôt du pourvoi (...) directement auprès de l'instance de cassation ne constitue pas un obstacle à son examen. "
Article 222 - Questions devant être examinées avant la fixation de la date d'audience [devant le tribunal de première instance] " Lors de l'examen par le juge de la question de fixation de l'audience, il doit examiner, à l'égard de chacun des accusés, la question de savoir : (...) 3. Si les preuves suffisantes pour l'examen de l'affaire lors d'une audience sont réunies ; (...) "
Article 2231 § 2 - Fixation de la date d'audience [devant le tribunal de première instance] " Si l'accusé est incarcéré, la date d'audience doit être fixée dans les quatorze jours à compter de la date de son renvoi en jugement (...) "
Article 240 § 2 - Caractère immédiat, oral et continu de l'examen de l'affaire " L'audience dans chaque affaire pénale se déroule de façon continue, mis à part les pauses nécessaires au repos. Il n'est pas admis que les mêmes juges examinent d'autres affaires avant que les audiences en cours dans une affaire pendante devant eux ne soient terminées. "
Article 254 §§ 1 et 2 - Limites de l'examen judiciaire de l'affaire [en première instance] " L'examen judiciaire de l'affaire ne peut avoir lieu qu'à l'égard des accusés et ne peut porter que sur les chefs d'accusation, pour lesquels l'affaire a été déférée au tribunal. La modification des chefs d'accusation lors de l'examen judiciaire n'est possible que si cela n'aggrave pas la situation du prévenu et ne porte pas atteinte à son droit à la défense. (...) "
Article 264 § 5 - Procès-verbal de l'audience " Le président de la formation est tenu de garantir aux parties la possibilité d'accès au procès-verbal de l'audience. "
Article 265 - Commentaires des parties sur le procès-verbal de l'audience " Dans un délai de trois jours après la signature du procès-verbal [par le président de la formation et le greffier], le ministère public, le prévenu, la partie civile, (...), et leurs représentants peuvent présenter leurs commentaires sur le procès-verbal de l'audience. "
Article 266 - Examen des commentaires sur le procès-verbal de l'audience " Les commentaires des parties sur le procès-verbal de l'audience sont examinés par le président de la formation qui, le cas échéant, peut convoquer les personnes les ayant formulés. Suite à cet examen, le président de la formation prend une ordonnance motivée acceptant ou rejetant ces commentaires. Les commentaires et l'ordonnance sont joints au procès-verbal de l'audience. "
Article 326 § 2 - Pourvoi en cassation (...) " Le pourvoi en cassation (...) est déposé au tribunal ayant rendu le jugement litigieux. Toutefois, le dépôt du pourvoi (...) directement auprès de l'instance de cassation ne constitue pas un obstacle à son examen. "
56. Уголовно-процессуальный кодекс РСФСР, действовавший на момент происходивших событий.
Части 1, 2 и 3 Статьи 46 - Обвиняемый. "Обвиняемым признается лицо, в отношении которого в установленном настоящим Кодексом порядке вынесено постановление о привлечении в качестве обвиняемого. (...) Обвиняемый, в отношении которого вынесен приговор, именуется осужденным (...) Обвиняемый имеет право на защиту. Обвиняемый вправе знать, в чем он обвиняется (...), иметь защитника с момента, предусмотренного статьей 47 настоящего Кодекса (...)".
Статья 222 - Вопросы, подлежащие выяснению при назначении судебного заседания [в суде первой инстанции] "При разрешении судьей вопроса о назначении судебного заседания подлежит выяснению в отношении каждого из обвиняемых следующее: (...) 3) собраны ли доказательства, достаточные для рассмотрения дела в судебном заседании (...)".
Часть 2 Статьи 223.1 - Назначение судебного заседания [в суде первой инстанции] "Вопрос о назначении судебного заседания должен быть разрешен не позднее 14 суток с момента поступления дела в суд, если обвиняемый содержится под стражей (...)".
Часть 2 статьи 240 - Непосредственность, устность и непрерывность судебного разбирательства "Судебное заседание по каждому делу происходит непрерывно, кроме времени, назначенного для отдыха. Рассмотрение теми же судьями других дел ранее окончания слушания начатого дела не допускается"
Части 1 и 2 Статьи 254 - Пределы судебного разбирательства [в суде первой инстанции] "Разбирательство дела в суде производится только в отношении обвиняемых и лишь по тому обвинению, по которому они преданы суду. Изменение обвинения в суде допускается, если этим не ухудшается положение подсудимого и не нарушается его право на защиту (...)".
Часть 5 Статьи 264 - Протокол судебного заседания "Председательствующий обязан обеспечить участникам процесса возможность ознакомиться с протоколом".
Статья 265 - Замечания на протокол судебного заседания "В течение трех суток после подписания протокола [председателем суда и секретарем суда] обвинитель, подсудимый (...), гражданский истец и их представители могут подать свои замечания на протокол".
Статья 266 - Рассмотрение замечаний на протокол судебного заседания "Замечания на протокол судебного заседания рассматриваются председательствующим, который в необходимых случаях вправе вызвать лиц, подавших замечания. В результате рассмотрения замечаний судья выносит мотивированное постановление об удостоверении их правильности либо об их отклонении. Замечания на протокол и постановление судьи приобщаются к протоколу судебного заседания".
Часть 2 Статьи 326 - Порядок обжалования и опротестования приговоров "Кассационные жалобы (...) приносятся через суд, вынесший приговор, однако подача жалобы (...) непосредственно в кассационную инстанцию не является препятствием для рассмотрения жалобы".
Части 1, 2 и 3 Статьи 46 - Обвиняемый. "Обвиняемым признается лицо, в отношении которого в установленном настоящим Кодексом порядке вынесено постановление о привлечении в качестве обвиняемого. (...) Обвиняемый, в отношении которого вынесен приговор, именуется осужденным (...) Обвиняемый имеет право на защиту. Обвиняемый вправе знать, в чем он обвиняется (...), иметь защитника с момента, предусмотренного статьей 47 настоящего Кодекса (...)".
Статья 222 - Вопросы, подлежащие выяснению при назначении судебного заседания [в суде первой инстанции] "При разрешении судьей вопроса о назначении судебного заседания подлежит выяснению в отношении каждого из обвиняемых следующее: (...) 3) собраны ли доказательства, достаточные для рассмотрения дела в судебном заседании (...)".
Часть 2 Статьи 223.1 - Назначение судебного заседания [в суде первой инстанции] "Вопрос о назначении судебного заседания должен быть разрешен не позднее 14 суток с момента поступления дела в суд, если обвиняемый содержится под стражей (...)".
Часть 2 статьи 240 - Непосредственность, устность и непрерывность судебного разбирательства "Судебное заседание по каждому делу происходит непрерывно, кроме времени, назначенного для отдыха. Рассмотрение теми же судьями других дел ранее окончания слушания начатого дела не допускается"
Части 1 и 2 Статьи 254 - Пределы судебного разбирательства [в суде первой инстанции] "Разбирательство дела в суде производится только в отношении обвиняемых и лишь по тому обвинению, по которому они преданы суду. Изменение обвинения в суде допускается, если этим не ухудшается положение подсудимого и не нарушается его право на защиту (...)".
Часть 5 Статьи 264 - Протокол судебного заседания "Председательствующий обязан обеспечить участникам процесса возможность ознакомиться с протоколом".
Статья 265 - Замечания на протокол судебного заседания "В течение трех суток после подписания протокола [председателем суда и секретарем суда] обвинитель, подсудимый (...), гражданский истец и их представители могут подать свои замечания на протокол".
Статья 266 - Рассмотрение замечаний на протокол судебного заседания "Замечания на протокол судебного заседания рассматриваются председательствующим, который в необходимых случаях вправе вызвать лиц, подавших замечания. В результате рассмотрения замечаний судья выносит мотивированное постановление об удостоверении их правильности либо об их отклонении. Замечания на протокол и постановление судьи приобщаются к протоколу судебного заседания".
Часть 2 Статьи 326 - Порядок обжалования и опротестования приговоров "Кассационные жалобы (...) приносятся через суд, вынесший приговор, однако подача жалобы (...) непосредственно в кассационную инстанцию не является препятствием для рассмотрения жалобы".
Wikipédia
Avant que l’ombre…
Avant que l’ombre… — шестой студийный альбом французской певицы Милен Фармер, вышедший 4 апреля 2005 года. В основном сконцентрированный на акустических балладах, этот альбом произвёл на свет 5 синглов, все из которых попали в первую десятку французского хит-парада, включая скандальный «Fuck Them All» и «L’Amour n’est rien…».
В течение года было продано более 750 тысяч копий данного альбома, 40 тысяч из них пришлись на российских покупателей. В поддержку альбома была проведена серия из 13 концертов Avant que l’ombre… à Bercy.
